Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias au sujet de la publication des données de localisation des utilisateurs de l’application Google Maps par le géant américain.
Il ressort d’un article paru sur paperjam.lu que « Google a décidé de livrer les données de localisation de millions d’utilisateurs dans 131 pays, dont le Luxembourg, à partir de ce vendredi (3 avril) et jusqu’à la fin de la crise. »
Ces données permettent de tirer des conclusions sur la fréquentation de certains lieux avant et depuis l’interdiction de principe (i) de circuler sur les voies publiques et (ii) des activités économiques et d’évaluer l’effectivité des mesures adoptées par les autorités des pays en question.
D’après l’auteur de l’article, l’objectif de Google serait double :
- forcer la main des autorités dans la lutte contre le coronavirus, et accessoirement
- essayer de détruire le règlement général sur la protection des données.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Le gouvernement luxembourgeois a-t-il été au courant de la démarche de Google ? Comment le gouvernement juge-t-il cette action ?
- Le gouvernement dispose-t-il d’outils similaires pour étudier l’effectivité de ses mesures de confinement ? A défaut, comment le gouvernement évalue-t-il l’effectivité de ces mesures dans la lutte contre la pandémie Covid-19 ?
- Existe-t-il d’autres administrations, services ou établissements publics ayant des outils similaires à leur disposition ? Dans l’affirmative, lesquels et à quelles fins ces entités recueillent-elles ces informations et sur quelle base légale ou réglementaire ?
- Quelle est la position du gouvernement par rapport au traçage de personnes et à l’utilisation des données ainsi recueillies, notamment dans la lutte contre le Covid-19 ? Dans quels autres cas de figure, le recours à de telles données pourrait-il s’avérer nécessaire ?
- La publication de données par Google est-elle en ligne avec le règlement général sur la protection des données, voire la législation luxembourgeoise de mise en œuvre de ce règlement ? A défaut, la Commission nationale pour la protection des données a-t-elle ouverte une enquête ? Une action concertée des autorités nationales en matière de protection des données au niveau européen est-elle en cours de préparation ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Diane Adehm
Députée