Monsieur le Président,
Par la présente, nous vous prions de noter que conformément au Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi concernant les formalités à remplir par les entreprises souhaitant bénéficier du chômage partiel.
D’après nos informations, de nombreuses entreprises qui ont adressé leur demande à l’ADEM afin de pouvoir bénéficier du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus, se sont vues informées que leur demande n’avait pas pu être traitée, alors que des informations importantes faisaient défaut ou étaient illisibles. Ces entreprises, voire ces employeurs, ont été invités à utiliser le nouveau formulaire en ligne sur MyGuichet.lu.
Il est rappelé dans ce contexte que ces entreprises/employeurs ne peuvent plus exercer d’activités suite aux décisions gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, et qu’elles sont toutefois dans l’obligation de payer des salaires à leurs employés. De nombreux employeurs se retrouvent dans une situation de liquidités précaire. Obliger les employeurs et les entreprises à utiliser le nouveau formulaire revient à leur demander d’introduire une nouvelle demande. Pour les employeurs et entreprises concernés, il s’agit d’une perte de temps considérable qui peut, le cas échéant, s’avérer néfaste pour l’avenir de leur activité.
Dans le cadre de ce qui précède, nous aimerions demander à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :
Si Monsieur le Ministre est au courant de telles situations ?
En tout état de cause, combien de demandes ont été envoyées à l’ADEM par les entreprises/employeurs afin de bénéficier du chômage partiel ? Combien de demandes ont été introduites avant le 27 mars 2020 via fax, courrier ou e-mail ? Combien de demandes ont été introduites depuis le 27 mars 2020 via le formulaire online ? Parmi les demandes introduites, combien n’ont pas pu être traitées par l’ADEM en raison de l’absence de certaines données voire de leur illisibilité ? Parmi les demandes non traitées, combien ont été introduites avant le 27 mars 2020 et combien depuis le 27 mars 2020 ?
Depuis quand le formulaire online est-il disponible ?
Dans la mesure où avant le 27 mars 2020, les employeurs/entreprises pouvaient envoyer leurs demandes via courrier, e-mail ou fax, Monsieur le Ministre pense-t-il que les employeurs/entreprises étaient suffisamment informé(e)s de toutes les démarches à accomplir et notamment de toutes les informations à transmettre?
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que, face à la situation de crise inouïe dans laquelle nous nous trouvons, une autre solution consistant à faire l’avance des frais salariaux et à demander à l’entreprise de verser dans un délai rapproché les informations manquantes, aurait été plus simple et surtout plus bénéfique aux entreprises ?
En tout état de cause, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre afin d’éviter que des situations comme celles que nous venons de décrire ne se reproduisent ?
Nous vous prions d’agréer Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués .
Marc Spautz Marc Lies
Député Député