Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget au sujet du programme de stabilisation de l’économie.
Via son programme de stabilisation de l’économie présentée le 27 mars 2020, le gouvernement a affiché son ambition de soutenir l’économie nationale pour sortir indemne de l’actuelle crise. Nous soutenons le gouvernement dans cette démarche.
Les mesures annoncées touchent à de nombreuses branches, dont celles de la fiscalité. Ainsi dans l’aperçu des mesures précitées, on peut lire
pour ce qui est de l’Administration des contributions directes
Annulation des avances fiscales des deux premiers trimestres 2020 : accorder d’office les demandes d’annulation des avances en matière d’impôt pour les 2 premiers trimestres de 2020. Sont visés l’impôt sur le revenu (des collectivités) et l’impôt commercial communal,
Délai de paiement d’échéances fiscales de 4 mois : accorder d’office les demandes de report du paiement (sans intérêts) de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune,
Report de la remise des déclarations d’impôt : fixer la date-limite pour la remise des déclarations d’impôt pour les personnes morales et physiques au 30 juin 2020 ;
pour ce qui est de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA
Remboursement anticipé de la TVA : subvenir aux besoins de liquidités par un remboursement anticipé des soldes créditeurs TVA en dessous de 10.000 euros,
Dépassement de la date-limite de dépôt pour les déclarations de TVA : renoncer à des sanctions administratives en cas de dépassement de la date-limite de dépôt des déclarations de TVA, la TABO, les déclarations de succession et les actes notariés et d’huissier.
A ce sujet, nos interlocuteurs ont soulevé un certain nombre d’interrogations qui méritent, à notre sens, d’être clarifiées, raison pour laquelle nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
En matière d’impôts directs,
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que l’annulation des avances des 2 premiers trimestres reste acquise en ce sens que lesdites avances ne doivent plus être acquittées en 2020 mais seront à payer via le bulletin d’impôt émis en 2021 ?
A défaut, Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les modalités de paiement des avances dues au titre des 2 premiers trimestres de l’année 2020 (échelonnement, intérêts dus etc.) ?
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer pour quelles raisons les avances en matière d’impôt sur la fortune ne font l’objet du même traitement de faveur, i.e. ne sont pas visées par l’annulation des avances ?
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le report de 4 mois du paiement d’impôts ne concerne que les impôts venant à échéance après le 29 février 2020 ?
Pourquoi Monsieur le Ministre n’a-t-il pas aligné ledit régime sur celui institué via le projet de loi n°7532 relative au régimes d’aides aux entreprises en difficultés financières en raison du COVID-19 et fixé l’échéance précitée au 1er janvier 2020 ?
Etant donné que le report de 4 mois du paiement des impôts est d’office accordé, pour quelles raisons les entreprises en question sont-elles tout de même obligées de soumettre une demande en ce sens ?
Quel est le taux d’intérêt applicable après la fin du délai de paiement de 4 mois ? Monsieur le Ministre entend-il revoir ledit taux à la baisse, voire y renoncer purement et simplement et sur quelle échéance ?
En matière de TVA,
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer pour quelles raisons l’obligation de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement de la TVA n’a pas été suspendue pendant la durée de l’état de crise ?
Que signifie concrètement l’absence de sanctions administratives en cas de retard en matière de déclaration de TVA ? Des intérêts moratoires seront-ils appliqués en cas de déclaration et de paiement tardifs ?
Endéans quel délai les contribuables recevront le paiement du remboursement dit « anticipé » des soldes créditeurs en matière de TVA ?
Pourquoi a-t-il été décidé de limiter le montant du remboursement anticipé à 10.000 euros ?
Endéans quel délai le remboursement des soldes créditeurs se fait-il en temps normal ?
Pourquoi le remboursement de soldes créditeurs ne se fait pas dans l’immédiat, même en temps normal ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.