Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet du fichier des avertissements taxés (AT).
Lors de la réunion jointe de la Commission de la Justice et de la Commission de la Sécurité intérieure de jeudi dernier, il est apparu que les avertissements taxés pour stationnement interdit et payés etc. ne sont pas supprimés du fichier AT et ce malgré des affirmations antérieures de Monsieur le Ministre.
Dans une lettre du 5 mars 2020 à l’attention du Directeur général de la Police grand-ducale, Monsieur le Ministre demande à ce dernier « de supprimer, avec effet immédiat, les avertissements taxés contenus dans le fichier AT dès qu’ils ont été acquittés et également d’amender vos prescriptions de service dans ce sens. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
· Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que sa lettre a enfin été suivie d’effet, i.e. que les AT sont supprimés du fichier AT dès leur acquittement et que les prescriptions de service ont été adaptées en ce sens ?
· A défaut, pour quelles raisons l’instruction de Monsieur le Ministre n’a pas encore été suivie d’effet ?
· Toujours dans la négative, endéans quel délai l’instruction ministérielle pourra-t-elle être matérialisée au niveau du fichier AT et des prescriptions de service ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Gilles Roth
Député
Zréck