Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Madame la Ministre de la Justice.
Depuis novembre 2017, l’Unité de sécurité (Unisec) pour mineurs délinquants à Dreiborn est opérationnelle. Dans sa mission de médiateur, l’Ombudsman vient de formuler dans un rapport une série de recommandations aux responsables politiques pour optimiser la structure ; Il est conseillé de mettre en place un échange régulier entre le mineur délinquant et le juge de la jeunesse qui l` a placé pour discuter de sa situation. Un contact régulier avec des proches doit aussi être assuré. Un élément important qui reste défaillant à l’heure actuelle est le profil des mineurs à placer à l’Unisec, qui doit impérativement être précisé. Le rapport fustige aussi le manque de solutions pour la période « post-Unisec » à savoir l’accueil, l’encadrement et le suivi des jeunes après leur séjour à Dreiborn.
Sur la base de ces informations, j’aimerais poser les questions suivantes :
- Quelles conclusions Madame et Monsieur les Ministres ont-ils tiré du rapport de la médiatrice ?
- Les Ministres envisagent-ils de suivre les pistes de recommandations élaborées dans le rapport ?
- Dans l’affirmative lesquelles ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto
Députée
Zréck