Et existéiert ee signéierten “Memorandum of Understanding” tëscht der Regierung, der Gemeng Biissen a Google, fir ze kucken wat mat deenen 33,7 Ha um Busbierg zu Biissen geschitt, wann den Datenzenter Google net gebaut gëtt. Gewosst ass jo, dass eng Filial vu Google LB Technology sàrl fir déi 33,7 Ha 36.509.019,06 € bezuelt huet. Wat steet genee an deem Memorandum a ginn et nach aner Dokumenter? Dofir freet d’CSV Fraktioun, dass déi concernéiert Minister an d’Wirtschaftskommissioun kommen, fir an deene Froen fir déi néideg Tranparenz ze suergen. ____________________________________________________________________________________________________________________________________
Concerne : Suite réponse à la question parlementaire n°1328
Monsieur le Président,
Dans leur réponse à la question parlementaire n°1328 du 14 octobre 2019, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Monsieur le Ministre de l’Economie ont confirmé l’existence d’un memorandum of understanding signé entre le Gouvernement, la Commune de Bissen avec la société Google (MoU), la finalité essentielle de ce MoU consistant à régler le sort de terrains du site « Busbierg » à Bissen acquis ou restant à acquérir pour développer le site dans l’hypothèse éventuelle de la non-réalisation d’un Datacenter. Ces terrains sont, d’après nos informations, indirectement détenues par Google. Les comptes annuels pour l’année 2018 de la société LB Technology Sàrl, une filiale de Google, stipulent en effet que celle-ci aurait acquis lesdits terrains pour la somme « impressionnante » de 36.509.019,06€.
Ignorant les termes exacts dudit MoU, mais vu la somme que l’Etat sera, le cas échéant, amené à débourser pour l’acquisition de ces terrains, il nous semble indispensable que les ministres du ressort mettent à disposition des députés ledit MoU, y compris d’éventuels documents annexes.
A défaut de quoi nous insistons à ce que les ministres concernés viennent exposer les points saillants de ces documents dans le cadre d’une réunion de la Commission de l’Economie. C’est dans cette hypothèse que nous vous prions de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission de l’Economie afin que Monsieur le Président de la commission précitée puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de ladite commission.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
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Martine Hansen Présidente du groupe |
Laurent Mosar Député |