Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice au sujet des peines incompressibles.
En Belgique, l’ex-femme de l’homme qu’on appelait le « monstre de Charleroi », condamnée en 2004 à 30 ans de prison, s’est vu accorder la liberté conditionnelle en 2012. Cette décision avait fait couler beaucoup d’encre et relancé le débat autour des peines incompressibles. La demande de libération « anticipée » de son ex-mari Marc Dutroux fait aujourd’hui la une des chroniques. Ces discussions ne se limitent toutefois pas à la Belgique. Le Luxembourg a connu au moins une affaire similaire.
Il se trouve toutefois qu’en Belgique, le législateur a pris les devants. Par une loi du 21 décembre 2017, il a consacré pour des faits particulièrement odieux une période de sûreté durant laquelle aucun aménagement de la peine n’est possible. Il existe également en France des dispositions analogues.
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
· Madame le Ministre est-elle d’avis qu’il faille suivre les exemples belge voire français ?
o Dans l’affirmative, pour quels faits de telles périodes de sûreté pourraient être envisagées ?
o Dans la négative, pour quelles raisons s’oppose-t-elle à l’introduction de périodes de sûreté en droit luxembourgeois ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Gilles Roth
Député