Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant la gestion des avertissements taxés des agents municipaux.
Les communes peuvent recourir depuis de nombreuses années au support de la police pour les avertissements taxés établis par les agents municipaux via l’application « Politess » de la société Schweers. Or, il se trouve qu’une circulaire du SIGI (Syndicat intercommunal de gestion informatique) informe les collèges des bourgmestres et échevins que la Police Grand-Ducale décline désormais les demandes de communes pour un nouveau déploiement de ce système. D’après la même circulaire, le SIGI pourrait élaborer une solution nationale et en attendant, il suggère aux autorités communales de retarder leur décision sur un engagement contractuel éventuel pour une solution commerciale proposée sur le marché.
C’est à ce sujet que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’expliquer les raisons de cette décision prise par la Police Grand-Ducale ?
- Madame et et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que toutes les communes devraient pouvoir profiter de ce service, en attendant qu’une solution nationale soit trouvée ?
- Madame et Monsieur les Ministres ne sont-ils pas d’avis que le refus de déploiement de cette solution engendre une surcharge de travail supplémentaire et pour les agents municipaux et pour les agents de la Police Grand-Ducale ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Diane Adehm
Députée
Zréck