Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
Le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg a récemment précisé dans une interview sur les ondes de RTL radio qu’environ 3000 avocats sont actuellement inscrits au Barreau de Luxembourg et que le nombre augmente chaque année de 300 avocats. Parmi ces nouveaux avocats la majorité est de nationalité étrangère sans une bonne connaissance de la langue luxembourgeoise voire sans aucune connaissance.
La connaissance et la maîtrise de la langue luxembourgeoise est cependant essentielle notamment en matière pénale ou l’avocat doit impérativement comprendre le luxembourgeois si un témoin s’exprime dans cette langue à l’audience. Idem pour des affaires civiles compliquées ou il faut un dialogue approfondi avec le client pour préparer le dossier respectivement pour toutes autres affaires qui nécessitent des procédures orales. Or un avocat qui ne maîtrise pas la langue luxembourgeoise peut accepter un dossier même si le mandant ne sait s’exprimer clairement dans une autre langue qui est la sienne. Le client a cependant le droit de s’exprimer dans une langue qu’il comprend et qu’il maîtrise au lieu de s’exprimer mal dans une langue qui n’est pas la sienne. La question qui se pose est celle de savoir si les avocats qui plaident dans des affaires pénales et civiles ne devraient pas disposer d’une connaissance de la langue luxembourgeoise.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice.
Quelle est la position de Madame la Ministre par rapport à la problématique susmentionnée ?
Madame la Ministre partage-t-elle la position qu’un avocat qui plaide en matière pénale et civile devrait impérativement disposer d’une connaissance de la langue luxembourgeoise ?
Madame la Ministre envisage-t-elle revoir les critères linguistiques pour les avocats traitant des dossiers en matière de droit pénal et civil ?
Quelles sont les mesures législatives et autres que Madame la Ministre envisage prendre pour réagir par rapport à la problématique en question ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurent Mosar Gilles Roth
Députés
Zréck