Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Madame le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable concernant le suivi et l’évaluation systématique d’une politique de développement durable.
Il ressort de l’accord de coalition 2018-2023 que :
« La mise en œuvre d’une politique de développement durable en tant que tâche transversale ne peut être du ressort d’un seul ministère. Ainsi, comme prévu au PNDD adopté par le Gouvernement précédent, le « Nachhaltigkeitscheck » (NHC) sera introduit. Il s’agit d’un outil d’évaluation interne des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable, à l’instar de la fiche financière en matière budgétaire. Il offre l’occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade précoce de l’élaboration de projets de loi. »
Notons que le NHC constitue une revendication du Conseil supérieur pour un développement durable rappelé depuis au moins fin 2013.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me fournir plus d’informations sur le NHC ?
– Où en sont les travaux d’élaboration du NHC ? Quel ministère est en charge de la coordination des travaux y relatifs ? Quand les travaux ont-ils débuté ? Quand peut-on s’attendre à l’achèvement desdits travaux ?
– Est-il prévu de faire accompagner l’ensemble des projets de loi et des règlements d’une telle fiche NHC dès la phase de lancement ? A défaut, la fiche NHC ne sera-t-elle que facultative voire obligatoire pour certains types de projets ? Dans ce dernier cas de figure, suivant quelles distinctions la fiche NHC sera-t-elle obligatoire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Paul Galles
Député