Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des listes noire et grise des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales.
Dans un article paru récemment sur spiegel.de, on peut lire que l’Union Européenne (UE) n’ose pas mettre les Etats-Unis sur la liste des paradis fiscaux alors que ledit pays ne se montrerait pas coopératif.
En effet, les Etats-Unis auraient dû, pour fin juin 2019, soit (i) adhérer à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (IM), soit (ii) signer une convention de non-double imposition avec la Croatie, le dernier pays de l’Union européenne avec lequel un tel traité ferait défaut. Pourtant, les Etats-Unis ne se sont pas conformés à ces obligations.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer que sur base des informations internes au groupe de travail du Conseil de l’UE, les Etats-Unis rempliraient toutes les conditions pour figurer sur la liste noire des paradis fiscaux de l’UE ? Dans l’affirmative, comment juge-t-il les hésitations du Conseil de procéder à l’inscription dudit pays sur cette liste, voire sur la liste grise ?
– Comment Monsieur le Ministre juge-t-il le fait que les Etats-Unis n’ont pas adhéré à l’IM ? Le level playing field au niveau mondial peut-il de la sorte être garanti ? Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’Union européenne devienne plus ferme vis-à-vis des Etats-Unis ?
– Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’état des négociations de la convention de non-double imposition avec les Etats-Unis ? Quels sont les changements majeurs apportés à la convention existante ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député