Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, à, à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’exploitation des données de passagers (PNR).
D’après un article paru sur reporter.lu, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait créé en mai 2019, ensemble avec une entreprise française spécialisée dans des solutions IT, un groupement d’intérêt économique dénommé « Agence luxembourgeoise pour la promotion de systèmes d’information dans le domaine de la sécurité », en vue de la mise en place d’une plateforme de collecte des données de passagers pour les besoins de la Police grand-ducale. Rappelons à cet égard que lesdites données sont collectées aux fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et des formes graves de criminalité, voire d’enquêtes et de poursuites à mener en la matière.
En plus de la collaboration avec l’Etat luxembourgeois, l’entreprise en question démarche les compagnies aériennes avec des messages, tel « Unleash your PNR Data : A new proposition do help airlines determine the potential of their data ».
En complément à la question parlementaire n°1012, nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Depuis quand les autorités étatiques collaborent-elles avec l’entreprise sous rubrique ? Le gouvernement est-il autrement lié à cette entreprise, voire à un des actionnaires de l’entreprise française ?
Quand et comment cette entreprise a-t-elle été choisie comme partenaire du groupement d’intérêt économique (GIE) ?
La conclusion d’un marché public était-elle nécessaire ? A défaut, pour quelles raisons, tel n’en avait pas été le cas ?
Le gouvernement avait-il lancé un appel public à candidatures ? A défaut, pour quelles raisons un tel appel public n’avait pas eu lieu ?
Le gouvernement n’estime-t-il pas problématique qu’une entreprise (i) soit associée à un projet public de création d’une plateforme de collecte de données de passagers à des fins de prévention, de détection et de poursuite d’infractions pénales et (ii) vante en même temps l’exploitation commerciale de ces mêmes données ? L’exploitation commerciale de ces informations est-elle compatible avec le texte et l’esprit de la directive européenne en matière de données des passagers ?
Le gouvernement peut-il confirmer que les données transférées par les transporteurs aériens sont collectées, conservées et traitées conformément à la loi ?
L’utilisation commerciale des données collectées dans le cadre du GIE est-elle permise ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?
L’interface a-t-elle déjà été utilisée par d’autres Etats, voire d’autres acteurs ?
Dans l’affirmative, lesquels ?
Qu’en est-il des redevances payées en raison de cette utilisation ?
L’entreprise en question a-t-elle été autorisée à utiliser le logo de la Police grand-ducale sur son site internet ? Est-ce une pratique courante ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous citer d’autres acteurs privés utilisant le logo de la Police grand-ducale à des fins de publicité ?
Le gouvernement peut-il indiquer si la compagnie aérienne Luxair a recours aux services de ladite entreprise pour l’exploitation commerciale des données de passagers ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm
Députée
Léon Gloden
Député
Zréck