Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet de la transmission d’informations policières à des fins administratives.
Dans leur réponse à notre question parlementaire n°945, Messieurs les Ministres fournissent un certain nombre de précisions concernant la procédure d’admission à la cérémonie officielle pour la Fête nationale du 23 juin 2018. Les réponses fournies appellent toutefois de nouvelles interrogations.
Nous notons dans ce contexte qu’en réponse à notre question parlementaire n°845, Messieurs les Ministres avaient fait savoir que « La décision sur l’admission ou non de ces personnes se fait par le Premier Ministre sur base d’un avis de la Police Grand-Ducale ». Dans sa réponse à notre question parlementaire n°945, la Gouvernement affirme toutefois que « aucun avis proprement dit n’est élaboré de la part de la Police grand-ducale. » Le Gouvernement s’est en quelque sorte « ravisé ».
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Alors que Messieurs les Ministres soulignent dans leur réponse que « les modalités d’application de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière n’étaient pas encore arrêtées au moment de la demande de screening adressée à la Police » et que dès lors « la transmission s’est faite de manière informelle », Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer comment ces démarches ont évolué depuis, i.e. pour l’édition 2019 de la cérémonie officielle pour la Fête nationale ?
– Quelles pourraient être les pistes de réforme que le Gouvernement (pour clarifier la base légale, les modalités du screening, les critères d’exclusion, les voies de recours) a laissé entrevoir dans sa réponse à notre question n°945 ?
– Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que des screening ont été effectués annuellement par la Police grand-ducale à la demande du Service du Protocole du Gouvernement depuis la toute première édition de la cérémonie officielle pour la Fête nationale en 2014 ?
- Dans l’affirmative, quelle a été la base légale pour ces vérifications avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 susmentionnée ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils exclure que ces screening se sont faits sans base légale ?
– Combien de personnes n’ont pas été admises aux cérémonies officielles pour la Fête nationale depuis 2014 (par an) ? Est-ce que dans ces différents cas de figure, les règles de la procédure administrative non contentieuse ont été minutieusement suivies et appliquées ?
– Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste des manifestations lors desquelles le Gouvernement demande un screening de la part de la Police grand-ducale ? Le Gouvernement demande-t-il, le cas échéant, également des informations/renseignements à d’autres services étatiques (ou autres) pour ces manifestations ? Comment le screening se fait-il à ces occasions (critères de sélection des personnes à soumettre à vérification, base légale etc.) ? Quelles sont les données traitées/consultées à cette occasion ?
– Existe-t-il d’autres manifestations pour lesquelles la Police procède motu proprio à un screening ? Lesquelles ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
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Laurent Mosar Député |
Gilles Roth Député |
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