Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’une récente décision européenne en matière d’équivalence financière.
Hier, la Commission européenne a présenté sa politique d’équivalence dans le domaine des services financiers avec les pays tiers. Elle a rappelé dans ce contexte avoir adopté plus de 280 décisions d’équivalence concernant plus de 30 pays.
Alors que la Commission européenne a publié les décisions d’équivalence les plus récentes (pour des indices de référence financiers notamment), elle a abrogé pour la première fois des décisions existantes qui concernaient l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada et Singapour, parce que ces pays ne répondaient plus aux normes fixées par la réglementation de l’UE relative aux agences de notation de crédit après sa modification en 2013.
Dans le sillage de la communication de l’exécutif européen, une agence de notation de crédit canadienne a indiqué que cette décision n’aurait aucun impact sur leurs activités, qu’il allait continuer à publier des notations de crédit qui pourraient être repris par les entités européennes à des fins de régulation.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Comment Monsieur le Ministre juge-t-il cette décision ? – Quel en sera l’impact sur notre secteur financier ?
– Partage-t-il l’avis d’une responsable d’une agence de notation canadienne que cette décision n’aura pas d’impact sur les activités de cette agence de notation voire d’autres agences situées dans un pays tiers à l’Union européenne ?
– Monsieur le Ministre est-il au courant de l’élaboration par la Commission européenne de décisions de retrait similaires ? Dans l’affirmative, dans quel domaine ces décisions sont-elles en cours d’élaboration ?
– Est-ce que le gouvernement avait dans le cadre d’émissions obligataires déjà eu recours au service d’une ou plusieurs agences de notation situées dans un des pays faisant l’objet de la décision de retrait de la Commission européenne susmentionnée ? Quel est l’impact de la décision de la Commission européenne sur la liberté des Etats membres de choisir leur agence de notation pour l’évaluation des émissions obligataires ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck