Le 8 avril 2014 et le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts déclarant incompatibles avec les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l‘Union européenne la directive 2006/24/CE du 5 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

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Par la présente, nous avons l’honneur de vous Informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterons poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice.

Le 8 avril 2014 et le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts déclarant incompatibles avec les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l‘Union européenne la directive 2006/24/CE du 5 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

La Cour a donné dans ses arrêts des indications concrètes au sujet des conditions matérielles et procédurales à mettre en place pour assurer le respect des droits fondamentaux des citoyens.

La directive en question a été transposée en droit national par une loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Dans ce contexte, nous voulons poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice ;

1. En l‘absence d‘une modification de la directive 2006/24/CE, Monsieur le Ministre peut-il indiquer quelles mesures ont été prises au niveau national pour assurer le respect des droits fondamentaux au niveau de la conservation des données ?
2. Monsieur le Ministre peut-il garantir que le cadre légal national est compatible avec les arrêts de la Cour de Justice ? Si non, peut-il indiquer pourquoi le cadre légal n‘a pas été adaptée ?
3. Monsieur le Ministre peut-il assurer que les données conservées au niveau national sont collectées en respectant les principes énoncés dans les arrêts de la Cour de Justice et en conformité avec les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l‘Union européenne ?

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth                                                                 Laurent Mosar

Députés