D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 658
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les règlementations que les sociétés fintech doivent respecter au Grand-Duché de Luxembourg afin d’obtenir un agrément.
Les sociétés fintech sont soumises à une panoplie de règles nationales et internationales. Or, il semblerait que ces règles ne soient pas toujours respectées par les sociétés fintech, de sorte que certaines d’entre elles obtiennent ou risquent d’obtenir un agrément, alors même qu’elles ne remplissent pas les exigences réglementaires financières et bancaires. D’après mes informations, au moins une société d’envergure ayant récemment introduit une demande en vue d’obtenir un agrément, serait pointée du doigt dans son pays d’origine pour non-conformité aux règlementations existantes ainsi que pour non-transparence.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelles sont les procédures que le Ministère respectivement la CSSF entendent mettre en place pour assurer la conformité intégrale des activités dans ce secteur par rapport aux réglementations nationales et internationales?
- De façon générale, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour augmenter la lisibilité et la transparence du cadre légal applicable à toutes les sociétés fintech?
- Quelles sont les démarches concrètes prises par le Gouvernement pour codifier davantage le droit bancaire et financier applicable aux fintechs d’envergure internationale?
- Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la bonne réputation de la place financière par rapport aux risques engendrés le cas échéant par des sociétés fintech ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck