Concerne : Demande de convocation
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 23 (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaiterait voir convoquer une réunion de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale en présence de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Cette réunion aura pour objet :
Accord provisoire sur la modernisation de la réglementation en matière de coordination de la sécurité sociale
Dans une déclaration diffusée hier, la Commission européenne se félicite de l’accord trouvé en trilogue pour la révision des règles européennes en matière de coordination de la sécurité sociale. Notons que l’accord doit encore être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.
Alors qu’il ressortait d’un rapport de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen de novembre dernier que :
« une personne assurée peut conserver les prestations de chômage pendant six mois après avoir quitté un État membre » et que « l’État membre du dernier emploi serait tenu de verser des prestations de chômage si le travailleur transfrontalier y a travaillé pendant au moins douze mois »
il semblerait que ces conditions aient été revues.
En effet, dans un reportage diffusé hier soir, la radio 100,7 indiquait que :
“Den Accord, deen elo fonnt gouf, ass provisoresch. Ee Frontalier, deen op d’mannst sechs Méint hei am Land geschafft huet, hätt deemno e Recht op eng Allocatioun zu Lëtzebuerg, wann hie seng Aarbecht verléiert. D’Reglement gesäit vir, datt hie maximal 15 Méint laang Gebrauch vun deem Recht maache kann.“
Au vu de ce qui précède, nous aimerions obtenir des explications de Messieurs les Ministres susmentionnés, notamment sur les conséquences de ce règlement, s’il venait à être adopté dans cette forme, sur le Fonds pour l’Emploi, sur l’Agence pour le développement de l’Emploi et sur les possibilités de contrôle dévolues aux instances nationales.
Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission concernée afin qu’elle puisse être évoquée lors de la réunion de ladite commission conformément à l’article 24 (1) du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Monsieur le Président de la commission concernée puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de ladite commission.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Martine Hansen
Présidente du groupe politique CSV
Marc Spautz
Député