Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.
Le Gouvernement entend remplacer l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI) par l’Office national de l’accueil (ONA) à partir du 1er mai 2019. Un projet de loi a d’ailleurs été déposé en ce sens. Dans le contexte de cette modification, le volet concernant l’accueil de demandeurs de protection internationale (DPI) entrera dans le ressort du Ministère des Affaires étrangères et européennes, le volet concernant l’intégration, quant à lui, restera dans la compétence du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région. Ainsi, le Ministère des Affaires étrangères devrait également être chargé de la mise en œuvre du Plan d’action national (PAN) intégration.
Au vu de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes aux Ministres précités :
1. À l’étranger et notamment en Allemagne, l’État s’efforce de mettre en route des mesures d’intégration dès l’arrivée de DPI pour gagner du temps. Alors qu’il appert que les structures d’accueil seront bientôt sous la responsabilité du Ministère des Affaires étrangères et européennes, comment le Gouvernement entend-il planifier des mesures d’intégration immédiates des DPI ?
2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire comment le Comité interministériel à l’intégration tiendra compte des nouvelles répartitions des compétences ministérielles ? Le Gouvernement entend-il ouvrir le Comité interministériel à l’intégration à la société civile et en publier les comptes-rendus à l’instar de la pratique du Comité interministériel pour la coopération au développement ?
3. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me préciser quel Ministère sera l’interlocuteur et le financeur dans le cadre des appels à projet dans le cadre du PAN intégration ?
4. D’après de programme gouvernemental, « Les dernières années, de nombreuses associations et projets citoyens se sont constitués afin de favoriser l’intégration des réfugiés. Ces apports extrêmement importants de la société civile méritent d’être soutenus. Ces projets feront l’objet d’une évaluation afin de pérenniser les meilleurs projets ». Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me préciser qui sera en charge de cette évaluation et dans quel lapse de temps celle-ci sera-t-elle réalisée ?
5. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me renseigner sur l’état concernant le projet-pilote munissant les DPI de cartes prépayées rechargeables pour assurer eux-mêmes leurs achats et pour ainsi se préparer à une vie autonome une fois qu’ils pourront quitter la structure d’accueil ? Combien de personnes respectivement de foyers d’accueil ont participé à ce projet-pilote ? Les Ministres sont-ils déjà en mesure de confirmer si ce nouveau système sera généralisé ?
6. L’épicerie mobile ayant été la cible de nombreuses critiques notamment en ce qui concerne la quantité, la qualité et la structure des prix, le Gouvernement entend-il prolonger le contrat avec le fournisseur et si oui sous quels termes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Paul Galles
Député
Zréck