D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 481
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.
Selon mes informations, sur certains terrains, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera interdite à travers des stipulations expresses dans les baux à ferme et autres contrats de bail de terrains dont l’État est propriétaire.
Comme je l’ai demandé à deux reprises dans la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, sans avoir reçu de renseignements de la part de Madame la Ministre, je fais recours à mon droit de poser la question par ce moyen-ci :
- Quelle est la superficie des terrains dont l’État est propriétaire ?
- Quelle est la superficie des terrains concernés par les interdictions mentionnées ci-dessus ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck