D’Äntwert op dës Fro fann der, wann der op dëse Link klickt: QP 295
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant le Memorandum of Understanding conclu avec Deep Space Industries.
En 2016, le gouvernement et la SNCI ont signé un Memorandum of Understanding avec Deep Space Industries. Cette entreprise a récemment été rachetée par Bradford Space.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il nous détailler les engagements de l’État vis-à-vis de Deep Space Industries dans le cadre du Memorandum of Understanding signé avec ladite société ?
– Il ressort des comptes annuels de Deep Space Industries Europe que la Société nationale de Crédit et d’Investissement s’est engagée à accorder un prêt à hauteur de 880.000 euros à ladite société, une première tranche de 440.000 euros ayant été payée en 2016 avec un taux d’intérêt annuel de 6,5%.
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour quelles activités ce financement a été accordé ?
- L’octroi du prêt a-t-il été lié à la condition qu’il n’y ait pas de changement fondamental dans l’actionnariat de la société ? L’octroi du prêt a-t-il été lié à d’autres conditions et si oui, lesquelles ?
- La destination de ces fonds publics a-t-elle changé depuis la reprise de ladite société par Bradford Space ?
- Étant donné que les comptes annuels pour l’année 2017 de Deep Space Industries Europe n’ont pas encore été déposés au registre de commerce et des sociétés, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si la deuxième tranche du prêt a déjà été payée à Deep Space Industries Europe ?
- Dans l’affirmative, pour le financement de quelles activités ?
- A défaut, pour quelles raisons les fonds n’ont pas encore été débloqués ?
- Ne faudrait-il pas lier l’octroi d’un prêt à la publication des comptes endéans les délais légaux ?
– Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si en sus du prêt de 880.000 euros, la SNCI s’est engagée à fournir des financements additionnels à Deep Space Industries ?
- Quelles garanties ladite société a-t-elle fournies à la SNCI pour se voir accorder ces financements ?
– Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si un nouvel accord voire un avenant au Memorandum of Understanding a été conclu avec Deep Space Industries depuis la reprise de celle-ci par Bradford Space ?
- Dans l’affirmative, pour quelles raisons ? Le gouvernement a-t-il pris de nouveaux engagements ?
– Monsieur le Ministre a-t-il pris des engagements afin que Deep Space Industries reste au Luxembourg après la reprise par Bradford Space ?
- Dans l’affirmative, lesquels ?
– Monsieur le Ministre peut-il exclure que des décisions fiscales anticipées ont été accordées à Deep Space Industries ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck