Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 85 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question élargie à Monsieur le Ministre de l’Énergie au sujet des certificats de performance énergétique.
Une circulaire émise aux responsables communaux en 2015 détermine le pouvoir de contrôle des communes dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit « d’un contrôle de la conformité des travaux de construction par rapport aux prescriptions en matière de performance énergétique ». D’ailleurs, selon mes informations et d’après un article paru dans le Luxemburger Wort, en date du 29 octobre 2018, la mise en œuvre de ce contrôle semble être problématique sur le terrain. Les petites communes notamment ne disposeraient pas des ressources humaines nécessaires pour effectuer les contrôles. Dans de nombreux cas le certificat de performance énergétique n’est pas établi par les maîtres d’ouvrage. Une pratique qui reste souvent sans suite puisque les contrôles font défaut. Cette façon de procéder désavantage les propriétaires, les terrains perdant de leur valeur sur le marché.
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre est-il au courant du nombre de communes qui sont en mesure d’assumer leurs responsabilités en ce qui concerne les contrôles mentionnés ci-dessous ?
- Monsieur le Ministre n’estime-il pas que les communes, notamment les petites, sont dépassées par la charge qui leur incombe dans ce dossier ?
- Le Ministre peut-il me confirmer qu’un nouveau règlement grand-ducal y afférent se trouve en phase de préparation ? Dans l’affirmative, quels sont les changements prévus et quelle sera la date de publication ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Marco Schank
Député
Zréck