D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link : QP 94
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
La Commission Permanente pour les Hôpitaux (CPH) exerce des fonctions consultatives auprès des Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale et donne son avis sur tout ce qui touche le secteur hospitalier. L’exploitation d’un service hospitalier ainsi que toute demande de création, d’extension ou de modernisation d’un service hospitalier ou de prorogation d’autorisation d’un service hospitalier doit être soumise par l’organisme gestionnaire de l’établissement hospitalier pour autorisation au ministre qui décide après avoir demandé entre autres l’avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier.
La CPH est présidée par le Directeur de la Santé et se compose de représentants du Ministère de la Santé, du Ministère de la Sécurité Sociale, du Ministère des Finances, de la Caisse Nationale de Santé (CNS, anciennement UCM), de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL, anciennement Entente des Hôpitaux Luxembourgeois), des médecins et d’autres professions de la santé.
Il me revient que la CPH ne serait actuellement pas opérationnelle, comme l’ancien gouvernement n’aurait pas validé sa composition, cette dernière ne répondant pas à la représentation de 40% du sexe sous-représenté prévue par le plan d’égalité des femmes et des hommes.
Dans la mesure où l’accord de coalition 2018-2023 prévoit que « les efforts afin d’aboutir à une représentation de 40% du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration des établissements publics seront poursuivis », j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
– Le gouvernement peut-il confirmer ces informations ?
– Le nouveau gouvernement partage-t-il cette position, sachant que le programme gouvernemental ne prévoit pas nécessairement la représentation de 40% du sexe sous-représenté comme une obligation mais comme un but à atteindre ?
– Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas que la situation actuelle engendre du retard pour la prise de décisions importantes dans le cadre de l’implémentation de la loi hospitalière ?
– Dans l’affirmative, de quelle manière le Ministre envisage-t-il y répondre ?
– Sachant que la CPH doit être convoquée au moins une fois tous les deux mois, le gouvernement peut-il confirmer que cette règle ait été respectée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
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