D’Äntwert op dës Fro fann der, wann der op dëse Link klickt: QP 76
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant les conclusions de l’avocat général en matière de Brexit.
Dans ces conclusions de ce jour, l’avocat général Campos Sánchez-Bordona considère que jusqu’à la date de la conclusion de l’accord de retrait, l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE) autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union, dès lors que la révocation a été décidée conformément aux règles constitutionnelles de l’État membre, que celle-ci fait l’objet d’une communication formelle au Conseil européen et qu’elle n’emporte pas de pratique abusive.
Il poursuit en précisant que cette possibilité de révocation unilatérale est cependant soumise à certaines conditions et limites :
– il faut un acte formel de révocation du retrait,
– cette révocation doit être conforme aux règles constitutionnelles internes, et
– cette révocation devrait se situer endéans le délai de négociation de deux ans (qui s’ouvre avec la notification de l’intention de se retirer).
Il indique enfin que :
« L’avocat général rejette la thèse selon laquelle l’article 50 TUE admettrait uniquement la possibilité, avancée par la Commission et le Conseil, d’une révocation décidée à l’unanimité par le Conseil européen. Il considère que cet article autorise une révocation par accord mutuel entre l’État sortant qui modifie son approche et les institutions de l’Union qui négocient avec lui son retrait. Une telle révocation consensuelle ne se ferait toutefois pas au détriment du droit de révocation unilatérale, que l’État membre sortant conserve toujours en vertu de l’article 50 TUE » et qu’ « qu’il serait incompatible avec l’article 50 TUE de subordonner la possibilité de révocation à une décision unanime du Conseil européen. »
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes:
– Monsieur le Ministre est-il à même d’apprécier l’impact politique de ces conclusions sur le verdict de la « House of Commons » britannique ?
– Dans l’affirmative, quel serait cet impact ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck