Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet de la vidéosurveillance.
La vidéosurveillance constitue non seulement un outil efficace pour l’élucidation d’infractions, mais augmente également le sentiment de sécurité des citoyens.
Pourtant, le règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale a cessé d’être en vigueur le 15 septembre 2018.
Il faut d’ailleurs s’interroger si la vidéosurveillance dans certains quartiers de la Ville de Luxembourg n’est pas devenue caduque depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de protection des données le 25 mai 2018 respectivement le 20 août 2018.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il nous informer, si les caméras de surveillances installées dans les différentes zones de surveillance de la Ville de Luxembourg sont toujours actives ?
- Dans l’affirmative, sur quelle base ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer que ces enregistrements sont légaux et pourront servir à élucider d’éventuelles infractions respectivement servir de preuve dans des procès pénaux ?
- Dans la négative, quelles en sont les raisons ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer que son ministère a tardé à se conformer aux nouvelles exigences en matière de protection des données ?
- Monsieur le Ministre peut-il exclure que des personnes pourront demander des dommages et intérêts sur base de la loi de 1988 sur la responsabilité civile de l’État en raison du dysfonctionnement des services de l’État, i.e. en raison du fait que des images qui auraient pu permettre d’incriminer des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions ne puissent être produites en justice ? A l’inverse, les personnes dont les images ont été enregistrées pourraient-elles obtenir dédommagement en cas de dommage avéré ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Claudine Konsbruck Laurent Mosar
Députée Député
Zréck