Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant le droit de préemption.
A travers la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », le droit de préemption des autorités publiques (Etat, communes etc.) a été renforcé. Il se trouve toutefois que ces autorités se trouvent souvent confrontées à des clauses inscrites dans les compromis de vente rendant impossible aux pouvoirs préemptants d’exercer leur droit (clauses essentielles, modalités de paiement, vente d’une part indivise seulement d’une parcelle etc.).
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
– Les clauses susmentionnées sont-elles opposables aux pouvoirs préemptants ? Dans l’affirmative, comment Messieurs les Ministres entendent-ils rendre l’exercice du droit de préemption effectif ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Gilles Roth
Député
Zréck