Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgenteà Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les listes électorales.
L’article 15 de la loi électorale dispose que :
« Tout citoyen peut prendre inspection et demander par écrit une copie des listes actualisées ainsi que des pièces mentionnées ci-dessus au secrétariat de la commune jusque et y compris le cinquante-huitième jour avant le jour des élections. La copie sera délivrée ou bien sous forme papier ou numérique en mains propres du demandeur ou bien par un moyen de communication sécurisé de façon appropriée. Les données des citoyens contenues dans les listes ne peuvent pas être utilisées à des fins autres qu’électorales. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas que la disposition légale susmentionnée est quelque peu surannée au vu des nouvelles règles européennes en matière de protection des données ?
- Dans la négative, quelles sont les obligations des communes vis-à-vis des citoyens dont les données sont consultées respectivement extraites et mises à disposition de tiers ? Quels sont les droits des citoyens vis-à-vis des communes respectivement de ceux qui prennent inspection de, ou se voient communiquer, leurs données ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck