Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du régime des « impatriés ».
Une circulaire du directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 27 janvier 2014 a pour objet d’encadrer, au niveau de l’impôt sur le revenu, les dépenses et charges qu’une entreprise assume dans le cadre de l’embauchage sur le marché international de salariés qualifiés et spécialisés (ci-après les « frais»).
Ces frais constituent des dépenses d’exploitation dans le chef de l’entreprise. Qui plus est, divers avantages accordés à l’impatrié ne sont pas pris en compte au titre des articles 95 et 104 de l’impôt sur le revenu.
Selon un article paru sur reporter.lu, ni l’administration des contributions directes, ni le ministère des finances ne disposent d’informations précises au sujet de ce régime. Pourtant, la circulaire est sans équivoque à cet égard :
« Au début de chaque année (au plus tard le 31 janvier), l’employeur est tenu de communiquer par écrit une liste nominative des salariés bénéficiant de la présente mesure. »
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Combien de salariés ont pu bénéficier de ce régime de faveur par an depuis 2014 ?
- Quel est le déchet fiscal associé à ce régime de faveur (i) en ce qui concerne l’imposition des entreprises concernées et (ii) en ce qui concerne l’imposition des avantages accordés aux impatriés ?
- Combien de salariés ont bénéficié aussi bien du régime institué par la circulaire n°95/2 que de celui applicable en vertu de la circulaire N°104/2 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck