Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la dématérialisation des marchés publics.
La date du 18 octobre 2018 marquera en quelque sorte un changement de paradigme pour de nombreuses procédures de passation des marchés. C’est à compter de cette date qu’en vertu de la législation applicable, toutes les étapes de la passation des marchés se feront par des moyens de communication électroniques à commencer par la publication des avis, en passant par la réception des candidatures et offres et l’échange d’informations, pour n’en citer que quelques-unes. Il paraît d’ailleurs que toute communication devra désormais se faire via le « Portail des marchés publics ». Aucun régime dérogatoire ne semble d’ailleurs être prévu pour les petites et moyennes entreprises.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre estime-t-il que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont prêts à aborder la date butoir du 18 octobre 2018 ?
- Les outils et dispositifs de transmission et de réception électroniques des offres sont-ils en place ?
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les démarches en rapport avec les marchés publics devront exclusivement se faire par le « Portail des marchés publics » ?
- Les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ont-elles été sensibilisées aux changements à intervenir ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’il n’existe aucun régime dérogatoire pour les PME ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Claude Wiseler
Député