L’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature aura-t-elle un effet rétroactif au 1ier janvier 2018, une fois que le projet de loi en question sera voté et entrera en vigueur ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

Le projet de loi N°7003 portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature a été déposé en juin 2016, suivi de l’avis du Conseil d’État en octobre 2016. Une première adaptation des prestations familiales en espèces et en nature était prévue pour le 1^ier janvier 2018. Lors de la réunion jointe de la Commission de la Famille et de l’Intégration et de la Commission de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en date du 25 juillet 2018, les Ministres viennent de présenter deux amendements relatifs au projet de loi.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale et à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration:

• Madame et Monsieur les Ministres, l’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature aura-t-elle un effet rétroactif au 1^ier janvier 2018, une fois que le projet de loi en question sera voté et entrera en vigueur ?

• Pour quelles raisons le gouvernement a-t-il pris plus d’un an et demi pour rédiger les deux amendements ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député