D’Äntwert op dës Fro fann der, wann der op dëse Link klickt: QP 3944
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des députés, nous souhaitons poser une série de questions à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet des gardes sur place prévues par la législation.
Selon l’annexe 2 de loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, « une maternité qui assure moins de 1500 accouchements par an dispose au moins d’une disponibilité 24h/24 et 7j/7 sur appel et dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité, du médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique et du médecin spécialiste en anesthésie pour la prise en charge de la femme enceinte et parturiente, ainsi que du médecin spécialiste en pédiatrie pour la prise en charge du nouveau-né. Une maternité de niveau 1 qui assure annuellement 1500 accouchements ou plus, ou une maternité de niveau 2 quel que soit son niveau d’activité, doit disposer d’une présence, 24h/24 et 7j/7 sur le site de l’établissement, d’un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, d’un médecin spécialiste en anesthésie pour la prise en charge de la femme enceinte et parturiente, ainsi que de la présence d’un médecin spécialiste en pédiatrie pour la prise en charge du nouveau-né ».
Le plan hospitalier ne prévoit cependant aucune disposition concernant l’indemnisation des médecins qui assurent la garde. Dans une réponse commune à la question parlementaire N°3776 de Messieurs les Députés Halsdorf et Mosar en date du 24 avril 2018, le Ministre de la Sécurité sociale et la Ministre de la Santé font savoir que « les acteurs concernés effectuent en ce moment une analyse des différentes options en matière de compensation financière des gardes ».
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes :
- Sur quelles normes internationales Madame la Ministre s’est-elle référée précisément en instituant des gardes sur place dans les maternités avec plus de 1500 accouchements par an?
- Qu’implique ce cadre en besoins de recrutement au Luxembourg des médecins spécialistes visés ?
- Madame la Ministre ne juge-t-elle pas que cette disposition ne mette en place des normes de qualité et des couvertures de sécurité différentes selon l’établissement et par extension de la région, dans la mesure où les femmes accouchant au CHEM (Centre Hospitalier Emile Mayrisch) ou au CHdN (Centre Hospitalier du Nord) ne se voient pas accorder le service d’une présence 24h/24 et 7j/7 d’un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique et d’un anesthésiste ?
- Sachant que les infirmiers/ères travaillant en astreinte seront rémunérées suivant leur contrat collectif et qu’il n’est par contre pas prévu de prime d’astreinte ou autre rémunération pour les médecins, Madame, Monsieur les Ministres ne considèrent-ils pas que ceci constitue une entrave à l’égalité de traitement, et, si oui, ont-ils déjà élaboré des propositions de compensation financière?
- Dans la mesure où les femmes enceintes préfèrent avoir recours à leur gynécologue de confiance habituel pour les assister pendant leur accouchement, et que de manière générale cette habitude a fait ses preuves, Monsieur, Madame les Ministres ne sont-ils pas d’avis que le gynécologue désigné pour assurer la présence sur place risque de tourner à vide alors que ses confrères continueront à venir assister leurs patientes?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval Martine Mergen
Députées
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