Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les cours complémentaires en droit luxembourgeois.
L’accès à la profession d’avocat passe par un stage professionnel composé d’une période de cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) suivie d’un stage pratique. La réussite des CCDL conditionne non seulement l’accès à la profession d’avocat, mais également à la fonction de notaire. Les CCDL constituent par ailleurs une condition sine qua non pour accéder à la magistrature.
Depuis 2009, et conformément à l’article 7 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire, les CCDL comprennent des matières obligatoires et des matières optionnelles, le programme d’enseignement devant être arrêté pour le 1er juillet précédant le début des cours.
Sur le site du ministère de la Justice, on apprend désormais que le programme des CCDL subira une modification fondamentale avec effet au 1er juillet 2018. En effet, sous le nouveau régime, « les matières enseignées ne sont plus réparties en tronc commun et en matières optionnelles, mais en trois groupes de matières. Les stagiaires doivent réussir avec succès dans chaque groupe un nombre variable de matières totalisant respectivement 48 heures pour le Groupe 1, 36 heures pour le Groupe 2 et 42 heures pour le Groupe 3 ».
Ce faisant, Monsieur le Ministre semble ne plus concevoir l’utilité pour les avocats de disposer d’un socle minimum de compétences dans les matières qui étaient jusqu’ici obligatoires (institutions et sources du droit luxembourgeois, déontologie, procédures civile, pénale et administrative, etc.).
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que tous les avocats doivent disposer d’un socle minimum de compétences ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’un changement aussi fondamental des CCDL aurait davantage dû être discuté avec les milieux concernés (sachant que les CCDL conditionnent l’accès non seulement au stage judiciaire, mais également au stage notarial et à la magistrature) ?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre pourrait-il concevoir un report de la mise en vigueur du nouveau régime en vue de cet échange ?
- A défaut, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le nouveau régime, en ce qu’il ne distingue plus entre matières obligatoires, d’une part, et matières optionnelles, d’autre part, soit en porte-à-faux avec l’article 7 du règlement grand-ducal susmentionné ? Comment Monsieur le Ministre entend-il lever cette contradiction, i.e. entend-il faire adopter un règlement dans l’urgence ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Gilles Roth Laurent Mosar
Député Député
Zréck