Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Madame le Ministre de l’Environnement au sujet des corridors écologiques.
Aussi bien la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, de même que la future loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles comportent des dispositions ayant trait aux corridors écologiques. Pourtant, les définitions de la même notion divergent d’un texte à l’autre.
En effet, l’avant-projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages » pris en exécution de la loi du 17 avril 208 définit la notion comme « voie de déplacement empruntée par la faune et la flore, assurant une liaison fonctionnelle entre les écosystèmes ou les habitats d’une espèce, qui permet leur dispersion et leur migration ». Ces voies ne sont toutefois pas reproduites graphiquement.
La loi concernant la protection de la nature pour sa part se réfère aux « corridors écologiques » comme : « connexion entre des réservoirs de biodiversité offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie ». Dans le cadre de cette dernière loi, e.a. les corridors écologiques sont considérés comme des zones protégée d’intérêt national.
A cet égard, nous notons que le plan national concernant la protection de la nature (PNPN) pour la période 2017 à 2021 a publié une liste de zones protégées d’intérêt national à déclarer dont, sauf erreur de ma part, 7 peuvent être qualifiées de « corridors écologiques ».
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’expliquer pour quelles raisons aucun corridor écologique ne sera déclaré dans le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages » ?
– Les divergences de définitions du même terme ne sont-elles pas source d’insécurité juridique ?
– Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me fournir la liste des règlements grand-ducaux ayant actuellement déjà déclaré des zones protégées d’intérêt national sous forme de « corridor écologique », de même que la liste et la situation des corridors écologiques ainsi désignés ?
– Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me confirmer que dans le cadre de la future loi concernant la protection de la nature, le gouvernement envisage de désigner les 7 zones protégées d’intérêt national reprises dans le PNPN sous forme de corridors écologiques ? Quelle est au demeurant la valeur juridique du PNPN ?
– Quelles sont les charges et les servitudes pesant sur les propriétés situées dans lesdites zones ?
– Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’informer si les propriétaires de terrains situés dans lesdites zones ont été consultés avant la finalisation du PNPN ?
– Selon mes informations, des exploitations agricoles sont situées à l’intérieur des zones protégées d’intérêt national désignées sous forme de couloirs écologiques :
- Afin de faciliter leur développement, n’aurait-il pas été indiqué de les exclure desdites zones ? Quelles sont les raisons ayant motivé le gouvernement à ne pas le faire ?
- Quelles sont les contraintes imposées à l’avenir auxdits exploitants ? Lesdits exploitants ont-ils été informés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée