La question parlementaire a été déclarée irrecevable (23.05.2018)
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’exercice de l’autorité parentale en commun et les avantages fiscaux en cas de divorce.
Le projet gouvernemental en matière d’autorité parentale pose le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents. La séparation des parents est à cet égard indifférente.
Toutefois et indépendamment de l’exercice en commun de l’autorité parentale, les parents dont le mariage est rompu depuis plus de trois ans rangent respectivement dans la classe d’impôt 1 (pour celui sans enfant appartenant au ménage) ou 1a (pour celui avec enfant appartenant au ménage).
Malgré donc l’exercice en commun de l’autorité parentale, un des deux parents est mieux traité fiscalement que l’autre. Ceci vaut également pour les majorations de plafonds en matière d’abattements fiscaux.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la consécration du principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, couplé éventuellement à une garde partagée doive aller de pair avec une révision du régime d’imposition applicables aux parents concernés ?
Chacun de ces parents ne devrait-il pas p.ex. profiter d’une majoration de moitié des plafonds en matière d’abattements ? Quid des autres avantages fiscaux actuellement non partagés ?
· Monsieur le Ministre est-il d’avis que l’administration fiscale est en mesure de procéder auxdits changements d’imposition ? A défaut, comment Monsieur le Ministre entend-il mettre fin à ce traitement inéquitable ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Nancy Arendt
Députée
Gilles Roth
Député