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Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de l’Économie au sujet de la vente par ArcelorMittal de l’usine de galvanisation de Dudelange.
Le 18 septembre 2017 l’accord tripartite « Lux2019 » conclu entre ArcelorMittal, les syndicats et le gouvernement est signé. Dans ce cadre, ArcelorMittal s’est engagé à investir en 2017 et en 2018 chaque fois 35 millions d’euros dans les sites luxembourgeois.
Trois jours plus tard, le 21 septembre 2017, le projet d’acquisition d’Ilva par ArcelorMittal est notifié à la Commission européenne.
C’est par la suite qu’Arcelor Mittal a proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations de la Commission européenne. Aujourd’hui, la Commission européenne a autorisé, sous conditions, l’acquisition d’Ilva par ArcelorMittal.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Le gouvernement était-il au courant du projet d’acquisition d’Ilva par ArcelorMittal au moment de la signature de l’accord tripartite « Lux2019 » ? Cette donne a-t-elle eu une incidence sur les négociations de l’accord « Lux2019 » ?
– Monsieur le Ministre peut-il m’informer (i) si le groupe ArcelorMittal a lui-même choisi les sites à vendre dans le sillage de l’opération d’acquisition d’Ilva ou (ii) si la Commission européenne a expressis verbis requis la vente dudit site ?
– Le conseil d’administration d’ArcelorMittal a-t-il été informé, au préalable, de la liste des engagements proposés par ArcelorMittal ?
– Malgré l’aval de la Commission européenne à l’opération de concentration sous rubrique, Monsieur le Ministre estime-t-il réaliste qu’ArcelorMittal revienne sur sa décision et offre à la vente, en lieu et place du site de Dudelange, d’autres actifs de son portefeuille ?
- Monsieur le Ministre entend-il intervenir en ce sens auprès d’ArcelorMittal ?
- Alternativement, Monsieur le Ministre entend-il proposer à ArcelorMittal d’intenter une action en justice contre la décision de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne et soutenir le groupe dans cette démarche ?
– A défaut, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si les engagements proposés par ArcelorMittal et avalisés par la Commission européenne sont à considérer comme définitifs, i.e. ont-ils eu l’accord du conseil d’administration d’ArcelorMittal ?
- Dans la négative, quand le conseil d’administration d’ArcelorMittal est-il appelé de s’exprimer à cet égard ? Le représentant de l’Etat au conseil d’administration d’ArcelorMittal entend-il s’opposer à ladite transaction ?
- Dans l’affirmative, quand l’opération d’acquisition deviendra-t-elle effective et suivant quel échéancier l’usine de Dudelange devra-t-elle être cédé ?
- Toujours dans l’affirmative, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas indispensable que l’Etat luxembourgeois entre dans l’actionnariat d’un repreneur éventuel ?
- Monsieur le Ministre peut-il enfin confirmer qu’ArcelorMittal a investi au moins 35 millions d’euros dans les sites de production luxembourgeois en 2017 et qu’il continue de respecter ses engagements formalisés dans l’accord « Lux2019 », malgré la cession du site de Dudelange en 2017 et 2018 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Marc Spautz
Député