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Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, à Madame le Ministre de la Santé, à Madame le Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les arrêts n°132 et 133 de la Cour constitutionnelle.
Par deux arrêts du 2 mars 2018, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise vient de déterminer la portée de l’article 11, paragraphe 5 de la Constitution actuelle qui se lit comme suit :
« La loi règle quant à ses principes la sécurité sociale, la protection de la santé, les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvreté et l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap. »
En se fondant sur cet article, la Cour constitutionnelle vient à la conclusion que
« en disposant qu’un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités d’application de l’aide temporaire au réemploi au lieu de régler lui-même un élément essentiel, à savoir le délai de forclusion, conditionnant directement ce droit du travailleur, l’article L.631-2, paragraphe 3, du Code du travail viole le principe de la réserve inscrit à l’article 11, paragraphe 5, de la Constitution. »
Aux yeux de la Cour constitutionnelle, le délai de forclusion constitue un élément essentiel dont les principes devront être précisés par la loi.
Même si ces arrêts ne traitent qu’un cas particulier et ne touchent qu’aux droits des travailleurs, ils auront un impact sur tous les domaines concernés par l’article 11, paragraphe 5 de la Constitution et non seulement les droits des travailleurs.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes au gouvernement :
- Le gouvernement partage-t-il notre analyse quant à l’impact des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle sur le paysage législatif et réglementaire luxembourgeois ?
- Ces arrêts ne risquent-ils pas d’avoir un effet de boule de neige et déclencher une vague de recours en justice ?
- Le gouvernement n’est-il pas d’avis qu’il faille dresser une liste de toutes les lois qui méritent d’être modifiées et les modifier au plus vite pour éviter des recours en justice de masse ?
- Le gouvernement partage-t-il notre analyse que l’article 34 du texte de la proposition de révision constitutionnelle (n°6030), dans sa version résultant des amendements parlementaires du 7 février 2018 devrait être modifié ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Gilles Roth
Députés
Zréck