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Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’application de la loi du 18 décembre 2015 à un établissement de crédit luxembourgeois.
Le 13 février 2018, un département du Trésor américain accuse l’établissement de crédit letton ABLV Bank de blanchiment d’argent.
C’est dans la suite que la BCE impose un moratoire à l’entité lettone afin de stabiliser sa situation. La CSSF imposera le même moratoire à la filiale luxembourgeoise de cette banque, ABLV Bank Luxembourg.
Plus tard, la CSSF introduit une requête en sursis de paiement vis-à-vis d’ABLV Bank Luxembourg auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Le 23 février 2018, la Banque centrale européenne (BCE) constate que ABLV Bank, de même que sa filiale luxembourgeoise, sont en état de faillite ou de faillite probable conformément au Mécanisme de résolution unique (MRU).
Le même jour, le Conseil de résolution unique n’a pas pris de décision de liquidation de l’entité luxembourgeoise, mais conclut comme suit :
“The decision is addressed to the National Resolution Authority in Luxemburg, the Commission de Surveillance du Secteur Financier, which should implement [the resolution] in accordance with the national law.”
C’est donc la première fois que la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement vient à s’appliquer.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il expliquer la procédure suivant laquelle la filiale luxembourgeoise de l’établissement de crédit letton sera liquidée ?
- Quel rôle reviendra dans ce contexte à la CSSF, en tant que conseil de résolution ? Est-ce que le conseil de résolution a déjà procédé à la nomination d’un administrateur spécial ?
- Est-ce que le Fonds de résolution Luxembourg (FRL) sera mis à contribution ? Le FLR pourra-t-il, le cas échéant, être mis à contribution au niveau de la résolution du groupe ? Le FRL a-t-il, depuis son institution, déjà été mis à contribution ?
- De combien de moyens financiers dispose le FRL actuellement ? Le FRL a-t-il déjà eu recours à des moyens de financement alternatifs et dans l’affirmative, lesquels et à quelle hauteur ? Monsieur le Ministre peut-il m’informer si du fait de l’intervention du FRL, les contributions annuelles à percevoir en vue d’atteindre le niveau cible à l’horizon 2024 seront revues à la hausse ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les moyens financiers actuellement à disposition du Fonds de garantie des dépôts (FGDL) ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer que potentiellement 1.000 déposants pourraient bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 100.000€, i.e. que le FGDL devrait potentiellement débourser 100.000.000€, comme le suggère un hebdomadaire dans son édition d’aujourd’hui ?
- Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’éventuels problèmes d’identification des bénéficiaires finaux des avoirs financiers déposés auprès d’ABLV Bank Luxembourg ? Le FGDL est-il obligé de dénoncer d’éventuels soupçons de blanchiment à la CSSF respectivement au parquet ?
- Qu’adviendra-t-il enfin des 24 salariés actuellement employés par l’entité luxembourgeoise ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck