Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei:QP 3658
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative au sujet du certificat de rémunération annuel.
Par courrier du 22 décembre 2017, le personnel de l’Etat a été informé qu’à partir de janvier 2018 les fiches de paie mensuelles et les certificats de rémunération annuels ne seront plus envoyés en version papier mais sont désormais disponibles par le biais du guichet « MyGuichet.lu ». Cette décision a été prise dans un contexte de simplification administrative et de modernisation ainsi que pour des raisons d’ordre écologique. Les agents qui voulaient néanmoins continuer à recevoir une version papier des fiches de paie ont eu la possibilité d’en faire la demande auprès de l’Administration du personnel de l’Etat. Le courrier est par contre resté muet quant à une éventuelle version papier du certificat de rémunération annuel.
Fin février 2018, les retraités de l’Etat ont été informés que le certificat de rémunération pour l’année 2017 sera accessible vers mi-mars prochain par le biais de MyGuichet.lu et que l’Administration du personnel de l’Etat n’établira pas de certificat de rémunération manuellement.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative :
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le certificat de rémunération pour l’année 2017 servant de justificatif auprès de l’Administration des contributions directes dans le cadre de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 ne sera plus disponible en version papier mais seulement par le biais du guichet « MyGuichet.lu » ?
- Quelles sont les raisons à la base de cette décision respectivement pour quelles raisons la possibilité de recevoir une version papier a été maintenue pour les fiches de paie et non pour le certificat de rémunération annuel ?
- Monsieur le Ministre entend-il remédier à cette situation ?
- Par quels moyens les agents respectivement retraités de l’Etat qui n’ont pas ou qui ne veulent pas avoir de compte sur peuvent-ils accéder à leur certificat de rémunération annuel ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que le personnel de l’Etat et les retraités doivent passer par le guichet « MyGuichet.lu » pour effectuer les démarches concernant la relation avec leur employeur par voie électronique?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Octavie Modert
Députée
Zréck