Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei:QP 3649
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant l’assistance judiciaire.
Dans son rapport d’activité 2016, Monsieur le Ministre de la Justice mentionne dans la rubrique « Réflexions en cours » la réforme de l’assistance judiciaire, une réforme déjà annoncée dans le programme gouvernemental dans les termes suivants : « Les procédures d’octroi de l’aide judiciaire et son paiement seront simplifiés et accélérés. »
Or, jusqu’à présent, aucun projet en la matière n’a été présenté à la Chambre des Députés.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il nous livrer les points saillants du projet de réforme ?
- Monsieur le Ministre est-il disposé à revoir à la hausse les montants de l’assistance judiciaire ?
- Alors qu’actuellement seules les personnes tombant en-dessous des seuils définis à l’article 1er du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judicaire peuvent en bénéficier, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faille introduire des paliers permettant de bénéficier de l’assistance judiciaire p.ex. à 25%, 50%, 75% ou 100% en fonction des ressources de la personne concernée ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que pour déterminer si la personne concernée dispose de ressources suffisantes, il n’est p.ex. pas tenu compte de mécanismes amputant la personne concernée d’une partie de ses revenus, telle une saisie sur le salaire ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck