Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei:QP 3643
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet des majeurs protégés par la loi et les acteurs actifs dans ce domaine.
Depuis des années déjà, le Ministère de la Justice travaille sur une réforme de la tutelle des majeurs à protéger. Le rapport d’activités du Ministère de la Justice pour l’année 2012 fait ainsi état d’un avant-projet de loi élaboré en la matière. Le rapport d’activités pour l’année 2016 a procédé à une rétrogression dudit sujet dans la rubrique « réflexions en cours ».
Au-delà de ces constats, et d’après mes informations, certains acteurs tombant sous le champ d‘application de la loi réglant les relations entre l‘Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (dite „loi ASFT“) accompagnant, entre autres, des tutelles, disposent d’un agrément ministériel, tandis que d’autres acteurs dont l’activité principale constitue l’accompagnement tutélaire, peinent à se voir délivrer un tel agrément.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer quel ministère est responsable pour la délivrance d’un agrément à un acteur actif dans l’accompagnement tutélaire ? Dans quels cas de figure ces acteurs doivent-ils disposer d’un agrément ministériel ? L’agrément est-il délivré à un tuteur à titre individuel ou peut-il également être délivré à une association ?
- Madame et Monsieur les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’il faille mieux informer les parties concernées?
- Quelles sont les mesures envisagées pour mieux encadrer les majeurs protégés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée