Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei: QP 3637
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant un jugement d’un tribunal belge concernant Facebook.
D’après des informations diffusées par la presse, Facebook vient d’être sanctionné par un tribunal belge, sur initiative de la Commission belge de la Vie Privée, l’équivalent de la Commission nationale pour la protection des données luxembourgeoise (CNPD), pour avoir collecté les données de ses membres, mais aussi de non-membres à travers des sites qui affichent le bouton Facebook.
Facebook a été condamné à publier le jugement sur son site, à détruire les données personnelles obtenues de manière illégale et à modifier son back office sous 3 mois afin de le mettre en conformité avec la législation, sous astreinte de 250.000 euros par jour de retard, avec un maximum de 100 millions d’euros.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- A supposer que les pratiques de Facebook ne s’arrêtent pas à la frontière, Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que la CNPD devrait mener ses propres investigations sur ces pratiques ?
- Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que la législation luxembourgeoise est suffisamment étoffée pour endiguer des pratiques, telles celles sanctionnées en Belgique ? La CNPD dispose-t-elle du personnel nécessaire pour remplir ses missions avec la diligence requise ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck