Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei :QP 3604
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le « groupement autonome de personnes ».
Déjà, en décembre 2016, notre groupe politique avait invité Monsieur le Ministre à étudier la mise en place d’un régime d’unité TVA sur l’échange de services intra-groupe.
La pertinence de notre demande a été corroborée par un arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-274/15) de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), lequel a mis en cause le système du groupement autonome de personnes en vigueur au Luxembourg.
Dans la foulée de cet arrêt, Monsieur le Ministre a, en réponse à ma question parlementaire n°2962 du 5 mai 2017, répondu que « les modifications réglementaires ou législatives à entreprendre sont à l’étude. » Or, le seul acte positif que nous avons relevé consiste dans l’abrogation pure et simple du règlement grand-ducal concerné, i.e. le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournis à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.
Or, l’abrogation pure et simple dudit régime est facteur d’insécurité juridique et financière pour les acteurs concernés, de même qu’il représente un coût net significatif, notamment pour le secteur financier. A cet égard, il suffit de se reporter à la circulaire n°783 du 7 décembre 2017 de la Direction de l’Enregistrement et des Domaines qui invite les opérateurs concernés de se mettre en conformité avec la nouvelle situation pour le 1er janvier 2018 au plus tard.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Monsieur le Ministre partage-t-il notre avis que l’abrogation pure et simple du régime du groupement autonome de personnes, sans solution de rechange est source d’insécurité juridique et financière pour les entreprises concernées ?
Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il y ait une urgence certaine pour « légiférer » en la matière ? Endéans quels délais Monsieur le Ministre entend-il lancer la procédure législative et réglementaire ?
Quelles sont les alternatives retenues par Monsieur le Ministre : un régime d’un système aménagement du groupement autonome de personnes et/ou un régime d’unité TVA ?
Monsieur le Ministre a-t-il déjà saisi le comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 11 de la directive 2006/112/CE ? Quand cette demande a-t-elle été effectuée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck