Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei:QP 3595
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les comptes annuels de l’Entreprise des Postes et Télécommunications.
L’article 45, paragraphe 4, alinéa 1 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des postes et télécommunications prévoit que « Pour le 30 avril au plus tard, le conseil soumet les comptes annuels statutaires et les comptes annuels consolidés de l’entreprise, ainsi que sa proposition d’affectation du bénéfice, à l’approbation du Gouvernement en conseil qui les transmet à la Chambre des députés et les fait publier au Mémorial. » Selon nos informations les comptes annuels n’ont, au moins ces dernières années, pas été transmis à la Chambre des députés.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer les informations susmentionnées ?
- Pour quelles raisons ni les comptes annuels statutaires, ni les comptes annuels consolidés de l’Entreprise des postes et télécommunications n’ont été transmis à la Chambre des Députés?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députés
Zréck