Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les titres de transport gratuits.
De plus en plus d’employeurs offrent à leurs salariés des titres de transport gratuits. Il s’agit d’éviter, autant que possible, les effets néfastes induits par l’utilisation des moyens de transport individuels.
Les salariés qui acceptent l’offre de leurs employeurs se voient en quelque sorte « pénalisés », alors que la mise à disposition d’un titre de transport à titre gratuit ou à prix réduit, tel le mPass, est considérée par l’Administration des contributions directes, comme avantage en nature au sens de l’article 95 de la loi relative à l’impôt sur le revenu.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue ?
– Monsieur le Ministre peut-il chiffrer les recettes fiscales perçues via l’imposition de ces avantages en nature ces dernières années ?
– Monsieur le Ministre entend-il modifier le traitement fiscal de cet avantage en nature ? Dans la négative, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que le maintien de l’imposition des titres de transport est en contradiction avec la politique gouvernementale qui entend promouvoir les transports en commun, y compris les transports professionnels au sens large du terme et ce notamment à des fins écologiques ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Députée
Gilles Roth
Député
Zréck