Fir d’Äntwert vum Minister ze liesen, klickt wgl op d’Dokument hei :QP 3581
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Famille et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant la récente réforme des congés.
Dans le cadre de son avis sur la loi du 15 décembre 2017 modifiant e.a. le congé de paternité et généralisant l’ancien congé-allaitement pour les salariés du secteur privé, le Conseil d’Etat avait soulevé des questions concernant la mise en œuvre pratique des dispositions concernant le congé pour raisons familiales et notamment celle de savoir comment le nouvel employeur sera informé du nombre de jours de congé pour raisons familiales déjà pris par le salarié.
Dans ce contexte, il a été expliqué aux membres de la commission que « suite à une réunion de concertation des représentants du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire avec des représentants de la Caisse nationale de Santé (CNS) et du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), qui actuellement gèrent déjà ce dossier, il a été constaté qu’une vaste base de données existe dès à présent qui permet de déterminer le nombre de jours de congé pour raisons familiales qui ont déjà été pris par le salarié et de communiquer toute information y relative aux employeurs tout en respectant les dispositions légales en matière de protection des données individuelles. »
D’après nos informations, les employeurs peinent actuellement à obtenir ces informations.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
– Les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
– Comment le gouvernement entend-il mettre à disposition des employeurs les informations relatives au congé pour raisons familiales de leurs nouveaux salariés afin de leur permettre une gestion correcte du personnel ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Députée
Gilles Roth
Député
Zréck