Réponse à la question N° 3528 (Question écrite) de Monsieur Léon Gloden, Député, Monsieur Emile Eicher, Député concernant Arrêt de la Cour constitutionnelle n°00131 du 8 décembre 2017, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur, Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP3528
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire et sociale relative à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°00131 du 8 décembre 2017.
Dans cet arrêt la Cour constitutionnelle a déclaré l’article 8, paragraphe 3 de la loi du 30 juin 1976 portant création d’un Fonds pour l’emploi, y introduit par l’article 14 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir – première partie (2015) non conforme à l’article 107, paragraphe 1er de la Constitution. La disposition en question a privé via une contribution supplémentaire quelques communes des recettes d’un montant maximum de 12 millions d’euros au profit du Fonds pour l’emploi.
Nous nous permettons de rappeler dans ce contexte que lors des débats à la Chambre des Députés ayant précédé le vote du projet de loi devenu la loi du 19 décembre 2014 précitée, nous avions demandé la suppression de l’article 14 susmentionné. Nous avions en effet critiqué l’absence dans le texte de loi des paramètres essentiels de la contribution communale, tels l’assiette et le taux, ou encore le plafonnement des montants à percevoir des communes. La Cour constitutionnelle a, dans l’arrêt susmentionné, mis en cause l’absence de précision du texte de loi.
Nous avons réitéré nos critiques lors des débats ayant abouti à la loi de réforme des finances communales. Notre porte-parole s’était en effet exprimé dans les termes suivants :
„D’CSV, an dat soe mer kloer an däitlech, ass géint dee komplizéierten a virun allem ontransparente
Korrekturmechanismus, esou wéi en am Reformprojet virgesinn ass, dee letztendlech e puer Gemengen, an net déi gréisst um Niveau vun der Populatioun, hei iwwerméisseg finanziell bludden deet.“
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer si l’Etat risque de devoir rembourser aux communes concernées les recettes perçues au profit du Fonds pour l’emploi via la contribution supplémentaire d’un montant maximum de 12 millions d’euros ? Quelles sont ces communes et combien d’argent devra être remboursé auxdites communes pour les exercices budgétaires passés (par exercice budgétaire) ? Suivant quel échéancier ce remboursement aura-t-il lieu?
- Plus précisément, appartiendra-t-il au Fonds pour l’emploi ayant, pour ainsi dire, perçu des recettes via une disposition dont la base légale a été mise en question de procéder au remboursement des recettes aux communes concernées ? Dans l’affirmative, le Fonds pour l’emploi sera-t-il par la suite compensé via le budget de l’Etat ?
- Dans l’arrêt sous rubrique, la Cour constitutionnelle a soulevé en filigrane la question de savoir si l’affectation par le législateur à une entité étatique d’une partie d’une ressource propre d’une commune dont elle peut disposer librement, i.e. l’impôt commercial communal, perçue dans l’intérêt d’une commune soit conforme aux principes de l’autonomie communale. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faille procéder à une réforme de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un Fonds pour l’emploi en ce qui concerne les fonds perçus via l’impôt commercial communal ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Léon Gloden
Emile Eicher
Député
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