Réponse à la question N° 3483 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Education plurilingue et encadrement de 20 heures hebdomadaires dans les crèches, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:QP3483
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet de l’éducation plurilingue et de l’ encadrement gratuit de 20 heures hebdomadaires dans les crèches.
Selon la loi du 29 août 2017, introduisant l’éducation plurilingue, chaque prestataire du chèque-service accueil devra adhérer à un nouveau système d’enregistrement des heures de présence des enfants à la crèche. Dans la réponse à notre question parlementaire N°3307, le Ministre fait savoir qu’à partir du 3 janvier 2018, chaque enfant recevra par courrier, la carte à puce « My Card fir Kanner » qui servira, via un système de badgeage, à enregistrer les heures d’arrivée et de départ de l’enfant à la crèche. Une communication aux gestionnaires sur les aspects techniques est prévue pour le mois de novembre.
Au vu de ces informations, nous aimerions poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
- Monsieur le Ministre de l’Education, est-ce que les structures ont été informées sur les aspects techniques du système de badgeage ?
-
Selon nos informations, le nouveau système de badgeage inquiète bon nombre de gestionnaires de crèches et de parents en ce qui concerne les implications possibles sur la santé des enfants.
Monsieur le Ministre dispose-t-il d’études ou d’analyses faisant état d’implications possibles des ondes électromagnétiques sur la santé des enfants, et en particulier pour les enfants en phase de croissance ?
-
En tenant compte des inquiétudes levées, est-ce que toutes les crèches doivent adhérer au système du badgeage ou sont-elles habilitées à le refuser?
-
Selon l’article 28 de la loi du 29 août 2017, « Les prestations pour heures d’absence non justifiée dans le cadre du dispositif du chèques-service accueil ou dans le cadre du soutien à l’éducation plurilingue ne sont pas prises en charge par l’Etat ». Dans la réponse à la question parlementaire N°3307, Monsieur le Ministre souligne que « La notion d’absence non-justifiée sera définie ». Monsieur le Ministre est-ce que la notion d’ « absence non-justifiée » a été entre-temps définie ? Dans l’affirmative, quelle est la définition précise ?
-
La loi en question dispose en plus que l’aide maximale de l’Etat au titre du soutien à l’éducation plurilingue est fixée à un montant de 6,00 euros par heure pendant au maximum 20 heures par semaine pendant 46 semaines par année civile. Aucun supplément allant au-delà de 6,00 euros ne peut être facturé aux parents pendant ces heures.
Dans le cadre d’une amélioration de la qualité et de l’offre de l’encadrement, est-ce que les structures d’accueil sont habilitées à facturer d’autres prestations plus onéreuses (par exemple pour la préparation de repas avec des produits régionaux ou biologiques, pour différents projets pédagogiques tels que la visite d’une ferme etc.) qui auront lieu pendant les 20 heures du programme du soutien à l’éducation plurilingue ?
-
Selon nos informations, le nouveau système d’enregistrement des heures de présence pose encore un certain nombre de problèmes organisationnels. Ainsi, un certain nombre de parents reçoivent actuellement des factures provisoires.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ? Quelles en sont les raisons ?
-
Comment le Ministre envisage-t-il remédier à ces problèmes ?
-
Selon nos informations, la participation financière d’un certain nombre de parents s’avère plus élevée depuis l’introduction du nouveau système des chèques services, et ceci malgré les vingt heures d’encadrement gratuit ?
Le Ministre peut-il confirmer ces informations ? Dans l’affirmative, quelle en sont les raisons ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Martine Hansen Francoise Hetto
Députées
Zréck