Réponse à la question N° 3422 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée, Monsieur Marco Schank, Député concernant Energie solaire, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie, Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement QP 3422
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant l’énergie solaire.
Dans le cadre de la nouvelle campagne de promotion de l’énergie solaire, le gouvernement a annoncé l’introduction d’un nouveau tarif d’injection pour les installations photovoltaïque au-dessus de 30 kW avec une différenciation entre les seuils 30-100 kW et 100-200 kW.
Au cours du débat public sur le projet « Rifkin », les députés ont été informés que le ministère serait sur le point de finaliser la règlementation nationale permettant des appels d’offre notamment pour des installations photovoltaïques voir des parcs solaires qui dépasseraient largement les seuils donnant droit aux nouveaux tarifs d’injection .
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer les informations susmentionnées ?
- D’après les règles européennes sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie d’avril 2014, les installations supérieures à 500kW doivent faire l’objet d’un appel d’offre. Cette limite sera-t-elle reprise dans la législation luxembourgeoise ?
- De quel régime dépendront à l’avenir les installations comprises entre 200kW et 500kW ?
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les installations entre 200 et 500kW devraient également profiter d’un tarif d’injection, ceci afin de favoriser la production d’énergie citoyenne moyennant sociétés coopératives et sociétés civiles, peu aptes à participer à des appels d’offre ?
- Sur quelles surfaces une installation/un parc solaire soumis à appel d’offres peut-il être construit ?
- Un tel parc solaire peut-il également être érigé sur les « Freilandfächen » et le cas échéant sous quelles conditions ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Martine Hansen
Marco Schank
Députés
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