Réponse à la question N° 3295 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée concernant Remboursement d’actes infirmiers, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 3295
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Certains actes infirmiers, tels que la distribution et l’administration de médicaments, ne sont pas prévus par la nomenclature et par conséquent non remboursés par la Caisse Nationale de Santé (CNS).
Or, l’on se doit de constater que la prise de médicaments est un acte indispensable qui exige pour certains cas précis la préparation et la surveillance de la prise des médicaments tel que pour des patients souffrant de maladies démentielles ou des personnes à handicap intellectuel.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Pour quelles raisons ces actes infirmiers ne sont-ils pas remboursés ?
- Le gouvernement n’estime-t-il pas que la prise en charge de certains actes infirmiers est indispensable pour la santé des patients dans des cas précis, notamment s’ils n’ont pas les moyens financiers de payer ces actes ?
- Le gouvernement n’est-t-il pas d’avis qu’une telle prise en charge préventive constitue une solution plus durable pour le bien-être des patients qui permettrait en outre d’éviter des frais pour la CNS en raison des conséquences d’une médication fausse ou absente?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée
Zréck