Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie.
L’article 4.3 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçants, d’industriels ainsi que certaines professions libérales (ci-après la « Loi ») dispose que « l’entreprise qui exerce une activité visée à la présente loi désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui a un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire ou salarié ».
Selon mes informations, le Ministère a très longtemps accepté qu’une personne qui n’est ni propriétaire, ni associé, ni actionnaire ou salarié, mais qui est administrateur-délégué et/ou a un contrat de prestations de services avec la société en question ait pu obtenir l’autorisation d’établissement. Or, il me revient que Ministère applique depuis peu la Loi à la lettre.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes :
- Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer ce changement d’attitude ?
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il y a néanmoins lieu d’accepter des personnes qui ne sont ni propriétaires, associées, actionnaires ou salariées, mais qui ont un mandat d’administrateur-délégué et/ou bénéficient d’un contrat de prestations de services pour accorder l’autorisation d’établissement ?
- Dans la négative, Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il y a lieu de modifier la Loi pour prendre en considération le cas dans lequel le dirigeant a un mandat d’administrateur-délégué et/ou bénéficie d’un contrat de prestations de services pour que l’autorisation d’établissement puisse être accordée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck