Réponse à la question N° 3189 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée concernant Presse en ligne, par Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias:QP 3189
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Premier Ministre, Ministre des Communications et des Médias concernant la presse en ligne.
Le Conseil de gouvernement du 9 décembre 2016 a approuvé l’introduction d’un régime de promotion transitoire de la presse en ligne via règlement publié au Mémorial le 13 janvier 2017. Ledit règlement prévoit l’institution d’un mécanisme de subventionnement annuel de la presse en ligne sur base de certains critères. Il prévoit également la mise en place d’une commission auprès du ministère ayant les médias dans ses attributions dont la mission consiste à conseiller le ministre lors de l’évaluation des demandes de subventionnement.
Une telle aide constitue une aide importante et une réelle reconnaissance des médias digitaux qui jouent un rôle de plus en plus important.
Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre :
- La commission « presse en ligne » telle que prévue par le règlement sub-mentionné a-t-elle déjà été instituée ?
- Dans l’affirmative, qui en sont les membres ? Combien de fois s’est-elle déjà réunie ?
Toujours dans l’affirmative, combien de demandes de subventionnement a–t-elle avisé ? Combien de demandes ont été avisées positivement ? Combien de demandes ont reçu un avis négatif ? En cas d’avis négatif, quelles sont les raisons principales qui ont amené la commission « presse en ligne » à formuler un avis négatif ?
Ladite commission s’est-elle dotée d’une procédure à suivre en matière d’application des critères prévus par le règlement grand-ducal pour l’attribution de l’aide à la « presse en ligne » ? Dans le cadre des demandes d’ores et déjà avisées la commission « presse écrite » s’est-elle éventuellement basée sur d’autres critères que ceux figurant dans le règlement voire a-t-elle dû interpréter lesdits critères ?
Combien d’avis ont été suivis par le ministre de tutelle ? En cas de divergences, quelles en sont les raisons ?
- Dans la négative, quelles sont les raisons du retard de la mise en place d’une telle commission ? Quand une telle commission pourra-t-elle raisonnablement voir le jour ? Un tel retard ne risque-t-il pas de porter préjudice aux médias digitaux qui ont procédé à des changements, restructurations et autres réorganisations et qui sont en attente de ladite aide ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Diane Adehm
Députée